Arrêt du Tribunal du 8 mars 2023 — Sánchez-Gavito León/Conseil et Commission

(Affaire T-100/21) (1)

(«Comité consultatif international du coton - Décision (UE) 2017/876 - Personnel d’une organisation internationale à laquelle l’Union a adhéré - Accord sur les conditions de départ de la requérante - Recours en carence - Absence partielle d’invitation à agir - Absence de qualité pour agir - Irrecevabilité - Responsabilité - Lien de causalité»)

(2023/C 155/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maria del Carmen Sánchez-Gavito León (Reston, Virginie, États-Unis) (représentant: M. Veissiere, avocate)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, M. Bauer et A. Boggio-Tomasaz, agents), Commission européenne (représentants: T. Lilamand et M. Monfort, agents)

Objet

Par son recours fondé sur les articles 265 et 268 TFUE, la requérante demande, d’une part, la constatation de la carence illégale du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne, en ce que ces institutions se seraient illégalement abstenues d’agir à la suite de l’invitation qui leur a été formellement adressée par la requérante, ressortissante espagnole et ancienne fonctionnaire du Comité consultatif international du coton (CCIC), auquel l’Union a adhéré par l’adoption de la décision (UE) 2017/876 du Conseil, du 18 mai 2017, concernant l’adhésion de l’Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC) (JO 2017, L 134, p. 23) et, d’autre part, la réparation des préjudices qu’elle aurait subis en raison du comportement du Conseil, de la Commission et de leurs agents, qui se seraient abstenus d’agir alors qu’ils avaient connaissance de la situation de harcèlement dont la requérante était victime de la part du directeur exécutif du CCIC et du non-respect par ce dernier de l’accord concernant les conditions de départ de la requérante du secrétariat du CCIC, ainsi que de l’absence de toute voie de droit de nature à permettre à la requérante de faire valoir ses griefs.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Mme María del Carmen Sánchez-Gavito León est condamnée aux dépens.

(1) JO C 182 du 10.5.2021.