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11.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 266/22 |
Arrêt du Tribunal du 11 mai 2022 — Creaticon/EUIPO — Paul Hartmann (SK SKINTEGRA THE RARE MOLECULE)
(Affaire T-93/21) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque de l’Union européenne figurative SK SKINTEGRA THE RARE MOLECULE - Marque nationale verbale antérieure SKINTEGRITY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»)
(2022/C 266/25)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Creaticon d.o.o. (Zagreb, Croatie) (représentant: P. Krmpotić, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Raponi et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Paul Hartmann AG (Heidenheim, Allemagne)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 2 décembre 2020 (affaire R 847/2020-5).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Creaticon d.o.o. est condamnée aux dépens. |