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14.3.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 119/37 |
Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2022 — Masterbuilders, Heiermann, Schmidtmann/EUIPO — Cirillo (POMODORO)
(Affaire T-76/21) (1)
(«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de l’Union européenne verbale POMODORO - Usage sérieux de la marque - Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 - Mémoire exposant les motifs du recours - Délai de dépôt - Article 58, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/625 - Faits invoqués ou preuves produites pour la première fois devant la chambre de recours - Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué 2018/625 - Preuve de l’usage sérieux»)
(2022/C 119/50)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Masterbuilders, Heiermann, Schmidtmann GbR (Tubingue, Allemagne) (représentant: H. Hillers, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: R. Raponi et V. Ruzek, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Francesco Cirillo (Berlin, Allemagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 30 novembre 2020 (affaire R 715/2020-5), relative à une procédure de déchéance entre Masterbuilders, Heiermann, Schmidtmann et M. Cirillo.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Masterbuilders, Heiermann, Schmidtmann GbR supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) aux fins de la procédure devant le Tribunal. |