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6.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 83/18 |
Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2023 — Roumanie/Commission
(Affaire T-33/21) (1)
(«FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Dépenses effectuées par la Roumanie - Programme national de développement rural 2007-2013 - Méthodes de calcul des taux de soutien afférents à la sous-mesure “1a” de la mesure 215 - Paiements en faveur du bien-être des “porcs d’engraissement” et “cochettes” - Augmentation d’au moins 10 % de l’espace disponible alloué à chaque animal - Obligation de motivation - Confiance légitime - Sécurité juridique - Qualification juridique des faits - Article 12, paragraphes 6 et 7, du règlement délégué (UE) no 907/2014 - Lignes directrices relatives au calcul des corrections financières dans le cadre des procédures d’apurement de conformité et d’apurement des comptes»)
(2023/C 83/21)
Langue de procédure: le roumain
Parties
Partie requérante: Roumanie (représentants: E. Gane et L.-E. Baţagoi, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Aquilina, A. Biolan et M. Kaduczak, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la Roumanie demande l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2020/1734 de la Commission, du 18 novembre 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2020, L 390, p. 10), en ce que celle-ci écarte certaines dépenses qu’elle a engagées pour les exercices 2017 à 2019 pour un montant de 18 717 475,08 euros.
Dispositif
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1) |
La décision d’exécution (UE) 2020/1734 de la Commission, du 18 novembre 2020, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce que celle-ci écarte certaines dépenses que la Roumanie a engagées au titre du Feader pour les exercices 2017 à 2019 et pour un montant de 18 717 475,08 euros. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |