Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 — Griesbeck/Parlement

(Affaire T-10/21) (1)

(«Droit institutionnel - Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement - Indemnité d’assistance parlementaire - Recouvrement des sommes indûment versées - Charge de la preuve - Droits de la défense - Erreur d’appréciation - Proportionnalité»)

(2021/C 431/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Nathalie Griesbeck (Ancy-sur-Moselle, France) (représentants: J.-L. Teheux, J.-M. Rikkers et G. Selnet, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: N. Görlitz, T. Lazian et M. Ecker, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du bureau du Parlement du 5 octobre 2020 confirmant la décision des questeurs du 21 avril 2020 rejetant la réclamation dirigée contre la décision du secrétaire général du Parlement du 18 octobre 2019 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 111 872,18 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de cette décision du secrétaire général du Parlement et de la note de débit correspondante du 24 octobre 2019.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Mme Nathalie Griesbeck supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen.

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(1)  JO C 72 du 1.3.2021.