Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 15 février 2023 –
Fundacja Instytut na rzecz Kultury Prawnej Ordo Iuris/Parlement

(affaire C‑546/21 P)

« Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties dans les recours directs devant les juridictions de l’Union européenne – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Exigence d’indépendance – Avocat exerçant dans le même cabinet que le président de la partie requérante »

Procédure juridictionnelle – Requête introductive d’instance – Exigences de forme – Conditions tenant au signataire – Qualité de tiers par rapport aux parties – Partie requérante représentée par un avocat fournissant des services juridiques au sein du centre de contentieux de cette partie et collaborant avec le président de celle-ci dans le même cabinet d’avocats – Non-respect de l’exigence d’indépendance – Absence

(Statut de la Cour de justice, art. 19, 3e al. ; règlement de procédure du Tribunal, art. 51, § 1)

(voir points 29-43)

Dispositif