Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021 –
Monument Vandekerckhove

(affaire C‑316/21) ( 1 )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Déroulement de la procédure – Choix des participants et attribution des marchés – Article 63 – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité pour satisfaire aux exigences du pouvoir adjudicateur – Non-respect des conditions tenant aux capacités techniques et professionnelles du soumissionnaire par l’entité aux capacités desquelles le soumissionnaire entend recourir – Obligation de permettre audit soumissionnaire de remplacer ladite entité – Principe de proportionnalité »

Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Attribution des marchés – Causes d’exclusion de la participation à un marché – Soumissionnaire recourant aux capacités d’une autre entité – Critères de sélection non remplis par cette entité – Obligation du pouvoir adjudicateur de demander au soumissionnaire le remplacement de l’entité – Respect des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 18, § 1, et 63, § 1)

(voir points 36, 39, 40, 42-45 et disp.)

Dispositif

L’article 63, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec les principes d’égalité de traitement, de non-discrimination et de proportionnalité tels qu’énoncés à l’article 18, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’il constate qu’une entité aux capacités de laquelle un opérateur économique entend recourir ne remplit pas les critères de sélection, le pouvoir adjudicateur est tenu de demander à cet opérateur de remplacer cette entité, s’il ne veut pas être exclu de la procédure de passation du marché public concerné.

( 1 ) JO C 320 du 9.8.2021.