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10.5.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 191/8 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 22 décembre 2021 — Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR)/Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători (SNTFC) «CFR Călători» SA
(Affaire C-826/21)
(2022/C 191/11)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties dans la procédure au principal
Partie appelante-requérante: Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR)
Partie intimée-défenderesse: Societatea Naţională de Transport Feroviar de Călători (SNTFC) «CFR Călători» SA
Questions préjudicielles
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1) |
Un opérateur de transport ferroviaire qui utilise des voitures de chemin de fer équipées de systèmes de sonorisation afin de pouvoir communiquer des informations aux passagers réalise-t-il ainsi une communication au public au sens de l’article 3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1)? |
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2) |
L’article 3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, s’oppose-t-il à une réglementation nationale qui établit une présomption simple de communication au public fondée sur la présence de systèmes de sonorisation alors que ceux-ci sont imposés par d’autres dispositions légales régissant l’activité de l’opérateur de transport? |