13.12.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 502/13 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 22 septembre 2021 — EEW Energy from Waste Großräschen GmbH/MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom GmbH
(Affaire C-580/21)
(2021/C 502/20)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Demanderesse: EEW Energy from Waste Großräschen GmbH
Défenderesse: MNG Mitteldeutsche Netzgesellschaft Strom GmbH
Autre partie: 50Hertz Transmission GmbH
Questions préjudicielles
1) |
L’article 16, paragraphe 2, sous c), lu en combinaison avec l’article 2, sous a) et e), de la directive 2009/28 (1), doit-il être interprété en ce sens que la priorité aux fins de l’alimentation du réseau en électricité doit également être donnée aux installations de production d’électricité dans lesquelles celle-ci est produite par traitement thermique de déchets en mélange contenant une fraction variable de déchets biodégradables industriels et municipaux? |
2) |
Dans le cas où la première question appellerait une réponse affirmative: la priorité aux fins de l’alimentation du réseau en électricité prévue à l’article 16, paragraphe 2, sous c), de la directive 2009/28 dépend-elle de l’importance de la fraction des déchets biodégradables utilisés pour la production d’électricité selon le processus décrit à la première question? |
3) |
Dans le cas où la deuxième question appellerait une réponse affirmative: s’agissant de l’importance de la fraction des déchets biodégradables, existe-t-il un seuil en deçà duquel l’électricité produite ne bénéficie pas de la législation applicable à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables? |
4) |
Dans le cas où la troisième question appellerait une réponse affirmative: à quelle fraction des déchets biodégradables ce seuil correspond-il ou comment doit-il être déterminé? |
5) |
Dans le cas où les première et deuxième questions appelleraient une réponse affirmative: si l’électricité dont seule une part est produite à partir de déchets biodégradables bénéficie de la législation applicable à l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, la ratio legis de l’article 5, paragraphe 3, deuxième alinéa, de la directive 2009/28 peut-elle être invoquée afin que cette législation ne s’applique qu’à la part de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables, celle-ci étant alors calculée sur la base du contenu énergétique de chaque source d’énergie? |
(1) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO 2009, L 140, p. 16).