Demande de décision préjudicielle présentée par le Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (Croatie) le 8 septembre 2021 — Financijska agencija/HANN-INVEST d.o.o.

(Affaire C-554/21)

(2022/C 222/10)

Langue de procédure: le croate

Juridiction de renvoi

Visoki trgovački sud Republike Hrvatske

Parties dans la procédure au principal

Partie appelante: Financijska agencija

Partie intimée: HANN-INVEST d.o.o.

Question préjudicielle

Peut-il être considéré que la règle énoncée dans la deuxième partie de la première phrase et dans la deuxième phrase de l’article 177, paragraphe 3, du Sudski poslovnik (règlement de procédure des tribunaux), qui prévoit que «[d]evant une juridiction de deuxième instance, une affaire est réputée clôturée à la date de l’expédition de la décision à partir du bureau du juge, après retour de l’affaire du service de l’enregistrement. À compter de la date de la réception du dossier, le service de l’enregistrement est tenu de le renvoyer au bureau du juge dans un délai aussi bref que possible. Il est ensuite procédé à l’expédition de la décision dans un nouveau délai de huit jours», est conforme à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 47 de la Charte?