27.9.2021 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 391/9 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 30 juin 2021 — Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, E, C/S, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
(Affaire C-402/21)
(2021/C 391/14)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Raad van State
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, E, C
Parties défenderesses: S, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid
Questions préjudicielles
1) |
Les ressortissants turcs qui sont titulaires des droits visés à l’article 6 ou à l’article 7 de la décision no 1/80 (1) peuvent-ils encore se prévaloir de l’article 13 de la décision no 1/80? |
2) |
Découle-t-il de l’article 14 de la décision no 1/80 que les ressortissants turcs ne peuvent plus invoquer l’article 13 de la décision no 1/80 lorsque, en raison de leur comportement personnel, ils représentent une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société? |
3) |
La nouvelle restriction, en vertu de laquelle il peut être mis fin au droit de séjour des ressortissants turcs pour des raisons d’ordre public même après 20 ans [de séjour légal], peut-elle être justifiée par la référence à l’évolution des conceptions sociales qui a conduit à cette nouvelle restriction? Suffit-il à cet égard que la nouvelle restriction serve l’objectif d’ordre public, ou bien doit-elle également être appropriée pour atteindre cet objectif et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de cet objectif? |
(1) Décision no 1/80 du 19 septembre 1980 du Conseil d’association institué par l’accord d’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie.