1)

Convient-il de considérer que la règle énoncée dans la deuxième partie de la première phrase et dans la deuxième phrase de l’article 177, paragraphe 3, du Sudski poslovnik (règlement de procédure des tribunaux, Narodne novine, br. 37/14, 49/14, 8/15, 35/15, 123/15, 45/16, 29/17, 33/17, 34/17, 57/17, 101/18, 119/18, 81/19, 128/19, 39/20 et 47/20), qui prévoit que «[d]evant une juridiction de deuxième instance, une affaire est réputée clôturée à la date de l’expédition de la décision à partir du bureau du juge, après retour de l’affaire du service de l’enregistrement. À compter de la date de la réception du dossier, le service de l’enregistrement est tenu de le renvoyer au bureau du juge dans un délai aussi bref que possible. Il est ensuite procédé à l’expédition de la décision dans un nouveau délai de huit jours», est conforme à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?

2)

La disposition de l’article 40, paragraphe 2, du Zakon o sudovima (loi relative à l’organisation juridictionnelle), laquelle prévoit que «[l]a position juridique retenue lors de la réunion de tous les juges ou d’une section du Vrhovni sud Republike Hrvatske (Cour suprême, Croatie), du Visoki trgovački sud Republike Hrvatske (cour d’appel de commerce, Croatie), du Visoki upravni sud Republike Hrvatske (cour administrative d’appel, Croatie), du Visoki kazneni sud Republike Hrvatske (cour pénale d’appel, Croatie), du Visoki prekršajni sud Republike Hrvatske (cour correctionnelle d’appel, Croatie) et de la réunion d’une section d’un Županijski sud (tribunal de comitat, Croatie) s’impose à l’ensemble des chambres ou juges de deuxième instance de cette section ou juridiction», est-elle conforme à l’article 19, paragraphe 1, TUE et à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne?