24.1.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 37/5 |
Pourvoi formé le 9 juin 2021 par FCA Italy SpA contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 28 avril 2021 dans l’affaire T-191/20 FCA Italy/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
(Affaire C-360/21 P)
(2022/C 37/05)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: FCA Italy SpA (représentants: F. Jacobacci, E. Truffo, avocats)
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Par ordonnance du 6 octobre 2021, la Cour (chambre d’admission des pourvois) a jugé que le pourvoi n’était pas admis et que FCA Italy SpA devait supporter ses propres dépens.