Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Najwyższy (Pologne) le 7 juin 2021 — Procter & Gamble International Operations / Perfumesco.pl

(Affaire C-355/21)

(2021/C 357/10)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Najwyższy

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Procter & Gamble International Operations SA

Partie défenderesse: Perfumesco.pl sp. z o.o., sp. k.

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 10 de la directive 2004/48/CE, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (1), en ce sens qu’il s’oppose à l’interprétation d’une disposition nationale selon laquelle une mesure de protection sous forme de destruction de marchandises ne s’applique qu’aux marchandises fabriquées ou marquées de manière illicite et ne saurait être appliquée à celles illégalement mises sur le marché dans l’Espace économique européen et qui ne peuvent pas être considérées comme ayant été fabriquées ou marquées de manière illicite?

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(1)  Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004 (JO 2004, L 157, p. 45).