Pourvoi formé le 17 mai 2021 par Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl, Aquind SAS contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 5 mars 2021 dans l’affaire T-885/19, Aquind Ltd e. a./Commission européenne

(Affaire C-310/21 P)

(2021/C 320/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Aquind Ltd, Aquind Energy Sàrl, Aquind SAS (représentants: S. Goldberg, E. White, C. Davis, Solicitors)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, Royaume d’Espagne, République française

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’ordonnance attaquée;

—	juger que la requête en première instance est fondée et annuler le règlement délégué 2020/389 (1) en tant qu’il concerne les requérantes; et

—	condamner la Commission aux dépens exposés dans le cadre du pourvoi et de la procédure devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes font valoir que le règlement délégué 2020/389 aurait dû être considéré comme un acte définitif le jour de son adoption et non le jour de son entrée en vigueur, laquelle était soumise à l’absence d’objection du Parlement ou du Conseil. Dès lors, ce règlement était susceptible de recours même antérieurement à la date de sa publication. C’est pourquoi les requérantes considèrent que le Tribunal a fait une application erronée de la jurisprudence de la Cour relative aux actes qui ne sont pas susceptibles de recours.

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(1)  Règlement délégué (UE) 2020/389 de la Commission du 31 octobre 2019 modifiant le règlement (UE) no 347/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun de l’Union (JO 2020, L 74, p. 1).