7.6.2021   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 217/21


Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof le 9 mars 2021 — Österreichische Post AG

(Affaire C-154/21)

(2021/C 217/32)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RW

Partie défenderesse: Österreichische Post AG

Question préjudicielle

L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2016/679 (1) doit-il être interprété en ce sens que le droit d’accès est limité à l’information sur les catégories de destinataires si les destinataires concrets ne sont pas encore connus lorsque les communications sont envisagées, mais qu’il doit impérativement s’étendre également à l’information sur les destinataires de ces informations lorsque des données ont déjà été communiquées?


(1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1)