Affaire C‑559/21 P

Global Silicones Council e.a.

contre

Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 novembre 2023

« Pourvoi – Établissement d’une liste de substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) – Inscription de l’octaméthylcyclotétrasiloxane (D 4), du décaméthylcyclopentasiloxane (D 5) et du dodécaméthylcyclohexasiloxane (D 6) sur cette liste – Substances persistantes, bioaccumulables et toxiques – Substances très persistantes et très bioaccumulables – Bioaccumulation – Facteur de bioconcentration – Substances organométalliques »

  1. Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel – Limites

    (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006)

    (voir point 48)

  2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Nécessité d’une dénaturation ressortant de façon manifeste de l’arrêt attaqué

    (Art. 256, § 1, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, 1er al.)

    (voir points 50, 72-75)

  3. Droit de l’Union européenne – Principes – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Portée

    (voir points 76, 90, 106)

  4. Rapprochement des législations – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement REACH – Substances extrêmement préoccupantes – Procédure d’identification – Évaluation des dangers liés aux propriétés intrinsèques d’une substance – Critères d’appréciation

    (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, art. 57, 59 et annexe XIII)

    (voir points 86-88)

  5. Pourvoi – Moyens – Insuffisance de motivation – Recours par le Tribunal à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

    (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, 1er al.)

    (voir point 114)

Voir le texte de la décision.