Affaire C‑385/21
Zenith Media Communications SRL
contre
Consiliul Concurenţei
(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie)
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 novembre 2022
« Renvoi préjudiciel – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Sanction imposée par l’autorité nationale de concurrence – Détermination du montant de l’amende – Prise en compte du chiffre d’affaires inscrit dans le compte de profits et pertes – Demande tendant à ce que l’autorité nationale de concurrence tienne compte d’un chiffre d’affaires différent – Refus opposé par l’autorité de concurrence – Situation économique réelle de l’entreprise concernée – Principe de proportionnalité »
Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Interprétation du droit national – Exclusion – Fourniture à la juridiction de renvoi des éléments d’interprétation relevant du droit de l’Union – Inclusion
(Art. 267 TFUE)
(voir points 23-25)
Questions préjudicielles – Recevabilité – Nécessité d’une décision préjudicielle et pertinence des questions soulevées – Appréciation par le juge national – Présomption de pertinence des questions posées
(Art. 267 TFUE)
(voir points 26-30)
Concurrence – Amendes – Montant – Détermination – Ententes – Amende imposée par une autorité nationale de concurrence – Calcul – Prise en compte du chiffre d’affaires inscrit dans le compte des profits et pertes de l’entreprise sanctionnée – Réglementation nationale empêchant l’autorité de concurrence de prendre en compte la situation économique réelle de cette entreprise – Violation du principe de proportionnalité
(Art. 4, § 3, TUE ; art. 101 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 5 et 23, § 2)
(voir points 31-43 et disp.)