1. 

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcool et boissons alcoolisées – Exonérations de l’accise harmonisée – Produits utilisés pour la fabrication de médicaments – Notion

[Directive du Conseil 92/83, art. 27, § 1, d)]

(voir point 42)

2. 

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcool et boissons alcoolisées – Exonérations de l’accise harmonisée – Exonérations prévues à l’article 27, paragraphe 1, de la directive – Faculté pour les États membres d’assortir ces exonérations d’autres conditions – Limites

(Directive du Conseil 92/83, art. 27, § 1)

(voir points 44-46)

3. 

Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/83 – Alcool et boissons alcoolisées – Exonérations de l’accise harmonisée – Alcool éthylique utilisé pour la fabrication de médicaments – Exonération conditionnée au placement de l’alcool sous un régime de suspension de droits – Admissibilité – Obligation des États membres d’adopter une réglementation prévoyant le remboursement desdits droits d’accise – Absence

(Directives du Conseil 92/83, 18e et 23e considérants et art. 25 et 27, § 1 et 6, et 2008/118, art. 11)

(voir points 50-52, 54, 55, 57-62)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la République de Pologne.

3) 

La République tchèque supporte ses propres dépens.