1.

La présente demande de décision préjudicielle a été introduite par l’Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques, ci-après la « chambre de contrôle extraordinaire ») du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) dans le cadre d’un recours introduit par L.G. (ci-après le « requérant »), juge au Sąd Okręgowy w K. (tribunal régional de K., Pologne), contre la résolution de la Krajowa Rada Sądownictwa (conseil national de la magistrature, Pologne, ci-après la « KRS ») de ne pas donner suite à son égard à la procédure d’autorisation de continuer à exercer les fonctions de juge après avoir atteint l’âge de mise à la retraite, en raison d’un dépassement du délai pour la déclaration de volonté à cet effet.

2.

Cette demande de décision préjudicielle soulève, au préalable, la délicate question de savoir si la chambre de contrôle extraordinaire revêt le caractère d’une « juridiction », au sens de l’article 267 TFUE. Sur le fond, ladite demande de décision préjudicielle concerne, pour l’essentiel, l’interprétation du principe d’inamovibilité et d’indépendance des juges, en tant que corollaire du principe de « protection juridictionnelle effective » consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, à l’égard d’une réglementation nationale qui, d’une part, subordonne à l’autorisation de la KRS l’effet de la déclaration de volonté d’un juge de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l’âge du départ à la retraite et, d’autre part, prévoit, pour cette déclaration, un délai de forclusion absolu.

3.

La présente affaire s’inscrit dans le cadre des réformes récentes du système judiciaire polonais ( 2 ) et de la jurisprudence abondante de la Cour qui s’y rattache, notamment à la suite des recours en manquement introduits par la Commission européenne ( 3 ) ou de renvois préjudiciels introduits par des juridictions polonaises ( 4 ).

4.

L’ustawa o Sądzie Najwyższym (loi sur la Cour suprême), du 8 décembre 2017 ( 5 ), qui a, notamment, institué la chambre de contrôle extraordinaire, dispose, à son article 26, paragraphe 1 :

« Relèvent de la compétence de la [chambre de contrôle extraordinaire] les recours extraordinaires, les litiges en matière électorale et les contestations de la validité d’un référendum national ou d’un référendum constitutionnel, la constatation de la validité des élections et des référendums, les autres affaires de droit public, y compris le contentieux de la protection de la concurrence, de la régulation de l’énergie, des télécommunications et du transport ferroviaire, ainsi que les recours dirigés contre les décisions du Przewodniczy Krajowej Rady Radiofonii i Telewizji [(président du Conseil national de la radiotélévision, Pologne)] ou mettant en cause la durée excessive des procédures devant les juridictions ordinaires et militaires de même que devant le [Sąd Najwyższy (Cour suprême)]. »

5.

L’article 69, paragraphes 1 et 1b, de l’ustawa – Prawo o ustroju sądów powszechnych (loi sur l’organisation des juridictions de droit commun), du 27 juillet 2001, telle que modifiée ( 6 ) prévoit :

« 1.   Les juges partent à la retraite le jour de leur 65e anniversaire, sauf s’ils adressent à la [KRS], au plus tard six mois et au plus tôt douze mois avant d’atteindre l’âge précité, une déclaration indiquant leur souhait de continuer à exercer leurs fonctions et présentent un certificat, établi dans les conditions applicables aux candidats à la magistrature du siège, attestant que leur état de santé leur permet de siéger.

[...]

1b.   La [KRS] peut autoriser un juge à continuer d’exercer ses fonctions, si le maintien dans ses fonctions répond à un intérêt légitime de l’administration de la justice ou à un intérêt social important, compte tenu des impératifs d’utilisation rationnelle des membres du personnel des juridictions de droit commun et des besoins résultant de la charge de travail des différentes juridictions. La résolution de la [KRS] est définitive. Lorsqu’un juge atteint l’âge visé au paragraphe 1 avant la fin de la procédure de prolongation de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à la clôture de ladite procédure.

[...] »

6.

Aux termes de l’article 42 de l’ustawa o Krajowej Radzie Sądownictwa (loi sur la KRS), du 12 mai 2011, telle que modifiée ( 7 ) :

« 1.   Les résolutions rendues par le Conseil dans des cas individuels sont motivées.

2.   La motivation de la résolution est établie dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de celle-ci.

3.   Les résolutions rendues dans des cas individuels sont signifiées aux participants à la procédure, accompagnées de leur motivation et d’instructions quant aux modalités de les contester devant la Cour suprême. »

7.

L’article 44, paragraphe 1, de la loi sur la KRS énonce :

« Un participant à la procédure peut former un recours devant le [Sąd Najwyższy (Cour suprême)] en se prévalant de l’illégalité de la résolution [de la KRS], à moins que des règles particulières n’en disposent autrement. [...] »

8.

Par lettre du 30 décembre 2020, le requérant a communiqué à la KRS sa déclaration de volonté de continuer à exercer ses fonctions de juge après l’âge du départ à la retraite fixé à 65 ans, qu’il atteindrait le 12 juin 2021, conformément à l’article 69 de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun ( 8 ). Par lettre du 31 décembre 2020, le requérant a également introduit, auprès de la KRS, une demande de relevé de forclusion pour avoir dépassé le délai de six mois avant l’âge du départ à la retraite pour le dépôt de cette déclaration, prévu par cette disposition ( 9 ).

9.

Par une résolution du 18 février 2022, la KRS a déclaré ladite déclaration irrecevable au motif qu’elle avait été présentée au-delà du délai de six mois avant l’âge du départ à la retraite prévu par ladite disposition et a adopté une résolution de non-lieu, clôturant ainsi la procédure relative à l’octroi d’une autorisation de continuer à exercer les fonctions de juge ( 10 ).

10.

Saisie par le requérant d’un recours contre cette résolution ( 11 ), le Sąd Najwyższy (Cour suprême), réuni en tant que chambre de contrôle extraordinaire, laquelle constitue la juridiction de renvoi, se demande si l’article 69 de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun porte atteinte au principe d’inamovibilité et d’indépendance des juges, consacré à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, dans la mesure où, d’une part, cette disposition soumet l’exercice des fonctions de juge après l’âge du départ à la retraite à une autorisation de la part d’une autre autorité, ce qui pourrait influencer le contenu des jugements rendus par le juge en question, et où, d’autre part, ladite disposition prévoit la forclusion de la demande d’exercer les fonctions de juge après l’âge du départ à la retraite en cas de dépassement du délai pour sa présentation, indépendamment des effets de la mise à la retraite dans les circonstances concrètes, en particulier en ce qui concerne les intérêts de l’administration de la justice ou l’éventuelle existence d’un intérêt social important.

11.

C’est dans ces conditions que la chambre de contrôle extraordinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

12.

Des observations écrites ont été déposées par la KRS, les gouvernements polonais, danois et néerlandais, ainsi que par la Commission. La KRS, les gouvernements polonais, belge et néerlandais, ainsi que la Commission ont présenté des observations orales lors de l’audience de plaidoiries qui s’est tenue le 8 novembre 2022. Le requérant, la KRS, les gouvernements belge et néerlandais, ainsi que la Commission ont également présenté des observations écrites sur l’ordonnance de la juridiction de renvoi du 3 novembre 2022, par laquelle celle-ci a soumis à la Cour des observations complémentaires à sa demande de décision préjudicielle, concernant particulièrement sa qualité de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE.

13.

La Commission ainsi que les gouvernements belge et néerlandais soulèvent des doutes quant à la qualification de la juridiction de renvoi en tant que « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE.

14.

En effet, les membres de la chambre de contrôle extraordinaire, créée par la loi sur la Cour suprême, ont été nommés au poste de juge du Sąd Najwyższy (Cour suprême), sur proposition de la KRS, par la résolution no 331/2018 du 28 août 2018 (ci-après la « résolution no 331/2018 »), dans les circonstances suivantes :

15.

Dans ces circonstances, il me semble opportun, avant de répondre aux questions préjudicielles, de vérifier si la chambre de contrôle extraordinaire, siégeant en formation de trois juges, constitue une « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE et, partant, si la Cour est compétente pour répondre à ses questions préjudicielles.

16.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, pour apprécier si l’organisme de renvoi en cause revêt le caractère de « juridiction », au sens de l’article 267 TFUE, question qui relève uniquement du droit de l’Union, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels que, entre autres, l’origine légale de cet organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de sa procédure, l’application, par l’organisme en cause, des règles de droit ainsi que son indépendance ( 15 ). En l’espèce, c’est uniquement ce dernier élément, c’est-à-dire l’indépendance de la chambre de contrôle extraordinaire, qui est mis en cause, étant considéré comme prima facie évident – et en tout état de cause non contesté – que cet organe remplit les autres critères précités.

17.

Selon une jurisprudence également constante de la Cour, l’exigence d’indépendance des juridictions, dont les États membres doivent, en vertu de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ( 16 ), assurer le respect, en ce qui concerne les juridictions nationales qui sont appelées à statuer sur des questions liées à l’interprétation et à l’application du droit de l’Union, comporte deux aspects, le premier, d’ordre externe, concernant l’autonomie de l’instance ( 17 ) et, le second, d’ordre interne, concernant son impartialité ( 18 ). Ces garanties d’autonomie et d’impartialité, qui constituent les deux volets de la notion d’« indépendance », postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité de ladite instance à l’égard d’éléments extérieurs et à sa neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent ( 19 ).

18.

En ce qui concerne, plus particulièrement, l’exigence d’indépendance inhérente à la notion de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE, dans son arrêt Getin Noble Bank, la Cour a établi, en substance, une présomption selon laquelle une juridiction nationale telle que, notamment, le Sąd Najwyższy (Cour suprême) satisfait aux exigences auxquelles doit répondre un organe pour être qualifié de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE, indépendamment de sa composition concrète ( 20 ), en précisant que, dans le cadre de la procédure préjudicielle visée à l’article 267 TFUE, il ne lui appartient pas de vérifier si la décision de renvoi a été prise conformément aux règles nationales d’organisation et de procédure judiciaires ( 21 ). Dans le même temps, la Cour a précisé que cette présomption peut être renversée, d’une part, lorsqu’une décision judiciaire définitive rendue par une juridiction nationale ou internationale conduirait à considérer que le juge constituant la juridiction de renvoi n’a pas la qualité de tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi, au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, lu à l’aune de l’article 47 de la Charte ( 22 ), ou, d’autre part, lorsque d’autres éléments, indépendants de la situation personnelle des juges qui présentent formellement une demande au titre de l’article 267 TFUE, pourraient avoir des répercussions sur le fonctionnement de la juridiction de renvoi dont ces juges relèvent et concourir ainsi à porter atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de ladite juridiction ( 23 ).

19.

Cela étant précisé, il me paraît important de souligner que, à mon avis, l’interprétation du principe d’indépendance dans le contexte de l’article 267 TFUE appelle un examen différent de celui requis, respectivement, dans le contexte de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE et de l’article 47 de la Charte, eu égard aux différents objectifs et fonctions de ces normes. Cette approche, qui a été développée, pour l’essentiel, par certains avocats généraux ( 24 ), n’a pas été, à ma connaissance, entièrement confirmée par la Cour, qui, dans ses arrêts concernant l’exigence d’indépendance inhérente à la notion de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE, continue de se référer à la nécessité que la juridiction en question présente les caractéristiques d’un tribunal indépendant, impartial et établi par la loi, « au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, interprété à l’aune de l’article 47 de la Charte » ( 25 ).

20.

Pour l’essentiel, ladite approche distingue les conditions d’applications des trois dispositions en question comme suit :

21.

En outre, il n’est pas sans pertinence de préciser que l’appréciation de la notion, très spécifique, d’« indépendance » dans le cadre de l’article 267 TFUE constitue le dernier de toute une série d’éléments qui ne sont pas stricto sensu cumulatifs mais font partie d’un examen global et qui, dans leur ensemble, amènent à conclure à l’existence d’une « juridiction » au sens de cette disposition ( 32 ). L’examen du caractère indépendant de la juridiction s’effectue ainsi à l’aune des autres éléments, de sorte que, à mon avis, son appréciation est d’autant plus stricte lorsque la présence de certains autres éléments est douteuse, et inversement ( 33 ). Par ailleurs, il me semble que la Cour a tendance à effectuer un tel « examen d’indépendance » le plus souvent à l’égard des organes qui opèrent en dehors du système judiciaire national classique ou qui ne sont pas considérés comme une « juridiction » selon le droit national ( 34 ), tandis qu’elle ne s’est pas toujours montrée encline à remettre en cause le caractère indépendant d’un organe qui est formellement intégré dans le système juridictionnel de l’État membre en question ( 35 ), comme d’ailleurs le confirme la présomption établie dans l’arrêt Getin Noble Bank ( 36 ).

22.

Cette interprétation « minimaliste » de la notion d’« indépendance » dans le cadre de l’article 267 TFUE bénéficie, à mon avis, de l’avantage que, d’une part, elle n’empiète pas excessivement sur le principe de coopération entre les juridictions nationales et la Cour dans le cadre de la procédure préjudicielle, au vu de l’importance de ce mécanisme pour garantir l’interprétation uniforme et cohérente du droit de l’Union ( 37 ) et, d’autre part, elle permet de maintenir le rôle crucial des demandes de décisions préjudicielles à l’égard de la protection des droits des justiciables. En effet, seule la compétence de la Cour à titre préjudiciel en vertu de l’article 267 TFUE permet à ces derniers, dans certaines situations, de se prévaloir de la protection juridictionnelle effective garantie par le droit de l’Union ( 38 ). Et cela d’autant plus dans les circonstances de l’espèce, au vu des nombreuses initiatives mises en œuvre par le législateur polonais visant, notamment, à empêcher les renvois préjudiciels présentés à la Cour portant sur la question de l’indépendance des juridictions en Pologne ( 39 ).

23.

Il s’ensuit que, compte tenu de sa fonction spécifique, l’interprétation de la notion d’indépendance d’une « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE ne préjuge pas de l’interprétation de cette notion dans le cadre de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ou de l’article 47 de la Charte. En d’autres termes, il ne saurait être exclu qu’un organe puisse constituer, en principe, une « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE, indépendamment du fait que des éléments de l’espèce, de nature systémique ou ponctuelle, pourraient amener à conclure que cette juridiction ne constitue pas un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ou de l’article 47 de la Charte ( 40 ).

24.

Certes, je suis bien conscient que, en principe, le système fondamental d’administration de la justice ne connaît pas de « gradations », tandis que l’approche susvisée, qui repose sur la présomption établie par l’arrêt Getin Noble Bank, en précisant l’application, vise, par une interprétation plus souple de la notion d’« indépendance » dans le cadre de l’article 267 TFUE, à permettre à une juridiction nationale, même en présence de doutes quant à son indépendance, d’assumer ses fonctions essentielles, en lui garantissant la possibilité, d’une part, d’examiner, avec l’aide de la Cour, sa propre indépendance et, d’autre part, d’assurer aux citoyens de l’Union le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective lorsqu’il est porté atteinte aux droits garantis par le droit de l’Union.

25.

Or, ne serait-il, au contraire, pas plus opportun d’adopter une approche différente, qui, en l’espèce, imposerait des limites aux prévarications des pouvoirs législatif et exécutif sur le pouvoir judiciaire en Pologne, jusque-là tolérées, et qui soutiendrait ainsi les juges polonais désignés sous l’ancien système dans leur démarche tendant, au nom du principe de l’indépendance de la magistrature, à écarter de l’enceinte judiciaire de l’Union les « nouveaux juges » nommés à l’issue des récentes reformes au mépris de ce principe ? La réponse n’est pas aisée. En tout état de cause, cette approche plus stricte n’est pas sans conséquences : ainsi qu’il ressort de l’audience, environ un juge sur quatre des juridictions ordinaire et administrative affectés en Pologne est désormais désigné par le nouveau système. Ladite approche fermerait considérablement l’accès au mécanisme du renvoi préjudiciel à la plupart des juridictions polonaises, en le laissant ouvert seulement à celles composées exclusivement de juges désignés sous l’ancien système. Cela impliquerait que la justice polonaise soit, de facto, soustraite au système juridictionnel de l’Union, un résultat qui, à mon avis, risquerait même d’empiéter sur la procédure prévue à l’article 7 TUE ( 41 ).

26.

En conclusion, si, en règle générale, selon le célèbre adage, « l’habit ne fait pas le moine », je suis d’avis que, avec un certain degré d’approximation, dans le contexte formel et circonscrit de l’appréciation de la notion de « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE, « la toge fait le juge ( 42 )».

27.

Après avoir évoqué et précisé le contexte jurisprudentiel relatif à l’interprétation de la notion de « juridiction indépendante » dans le cadre de l’article 267 TFUE, il convient de rappeler que, en l’espèce, les doutes quant au caractère indépendant de la juridiction de renvoi relèvent des règles concernant la nomination des juges la composant. Il convient donc d’appliquer les principes énoncés à la section précédente dans le contexte spécifique des règles relatives à la nomination des juges et, plus particulièrement, des règles concernant l’implication d’organes tiers à la magistrature dans le contexte de cette nomination, en l’occurrence la KRS.

28.

À cet égard, la Cour a précisé que la circonstance que les États membres, dans l’exercice de leur compétence concernant l’organisation de la justice, investissent un organe tiers à la magistrature, tel qu’un organe administratif, dans des décisions relatives, notamment, à la nomination ou au maintien en fonction de juges n’est pas suffisante, à elle seule, pour conclure à l’existence d’une atteinte au principe d’indépendance des juges ainsi nommés ( 43 ). En effet, selon la Cour, le seul fait que les pouvoirs législatif ou exécutif interviennent dans le processus de nomination d’un juge n’est pas de nature à créer une dépendance de ce dernier à leur égard ni à engendrer des doutes quant à l’impartialité de celui-ci, si, une fois nommé, l’intéressé n’est soumis à aucune pression et ne reçoit pas d’instructions dans l’exercice de ses fonctions ( 44 ).

29.

Il s’ensuit, à mon avis, que d’éventuelles irrégularités liées à la nomination des membres d’une formation de jugement ne sauraient priver un organe de la qualité de « juridiction indépendante » au sens de l’article 267 TFUE que si elles compromettent l’aptitude même d’un tel organe à juger de manière indépendante ( 45 ). Partant, si les membres d’une formation de jugement, une fois nommés, possèdent les compétences requises pour la fonction et sont censés (selon les règles applicables) prendre leurs décisions en toute indépendance, cela devrait suffire à ce que la qualité de « juridiction indépendante » au sens de l’article 267 TFUE soit remplie.

30.

La chambre de contrôle extraordinaire est une formation de jugement particulière au sein du Sąd Najwyższy (Cour suprême). Si la Cour a jugé que ce dernier satisfait, en principe, aux exigences de l’article 267 TFUE ( 46 ), sa formation en tant que chambre de contrôle extraordinaire a été créée dans le cadre des réformes récentes du système judiciaire polonais et les juges appartenant à celle-ci ont été nommés au poste de juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) dans les conditions très controversées rappelées au point 14 des présentes conclusions.

31.

En substance, les doutes quant à la condition d’indépendance de la juridiction de renvoi sont liés à l’implication indirecte du pouvoir exécutif dans la nomination des juges la composant, qui se réaliserait à travers l’intervention de la KRS, laquelle, à la suite des réformes récentes du système judiciaire polonais, serait devenue une « institution captive », contrôlée par le pouvoir exécutif.

32.

Loin de vouloir justifier une telle évolution législative, qui s’insère dans le contexte d’une regrettable régression du système judiciaire polonais, je rappelle que, selon la jurisprudence constante de la Cour citée au point 28 des présentes conclusions, l’implication d’un organe tiers à la magistrature dans la nomination des juges n’est pas suffisante, à elle seule, pour conclure à l’existence d’une atteinte au principe d’indépendance des juges. En outre, il ne ressort d’aucun élément du dossier de l’affaire qu’il y aurait lieu de considérer que les juges nommés au sein de la juridiction de renvoi à la suite de la réforme ne sont pas aptes à exercer leur fonction, ni que le cadre juridique applicable ou leur statut les empêchent d’exercer leurs fonctions de manière indépendante ( 47 ).

33.

Il convient également de relever que, selon les critères d’appréciation introduits par la Cour dans l’arrêt Getin Noble Bank, le Sąd Najwyższy (Cour suprême) jouit d’une « présomption d’indépendance », qui pourrait être renversée soit par une décision judiciaire définitive constatant que le juge constituant la juridiction de renvoi n’a pas la qualité de tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi, soit par d’autres éléments portant atteinte à l’indépendance et à l’impartialité de ladite juridiction ( 48 ).

34.

Or, sans qu’il soit nécessaire de revenir sur ma proposition de nuancer ce principe ( 49 ), il me semble que, en l’espèce, nous sommes en dehors d’un de ce cas de figure.

35.

Certes, par son arrêt du 8 novembre 2021, Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne ( 50 ), évoqué à plusieurs reprises au cours de l’instance, la Cour EDH a jugé qu’une formation de jugement composée de juges de la même chambre de contrôle extraordinaire ( 51 ) ne satisfaisait pas à l’exigence d’un tribunal préalablement établi par la loi au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. Cela étant, je doute qu’il puisse s’agir d’une décision judiciaire définitive qui atteste que la juridiction de renvoi n’a pas, en substance, la qualité de tribunal indépendant au sens de l’article 267 TFUE, au regard de l’arrêt Getin Noble Bank ( 52 ). Il me semble que cette décision concerne plutôt l’examen du respect du droit à une protection juridictionnelle effective qui relève de l’application de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et qui, par conséquent, pourrait jouer un rôle dans l’application de l’article 47 de la Charte, mais non nécessairement dans celle de l’article 267 TFUE ( 53 ).

36.

Partant, j’estime que, sur la base des informations disponibles dans le dossier, la juridiction de renvoi peut être qualifiée de « juridiction », au sens de l’article 267 TFUE, dans la mesure où, indépendamment des controverses relatives à la nomination de ses membres, elle est, en principe, appelée à trancher l’affaire au principal en toute autonomie du pouvoir exécutif, impliqué (indirectement) dans cette nomination ( 54 ), et en toute impartialité à l’égard des intérêts des parties.

37.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je suis d’avis que, aux fins de la présente procédure, le Sąd Najwyższy (Cour suprême), siégeant en formation de trois juges composant la chambre de contrôle extraordinaire, peut être considéré comme une « juridiction » au sens de l’article 267 TFUE et que, par conséquent, la Cour est compétente pour répondre aux questions préjudicielles posées par cette juridiction.

38.

Par sa première question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE s’oppose à une réglementation nationale, telle que l’article 69 de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, qui subordonne à l’autorisation d’une autre autorité, en l’espèce la KRS, la possibilité, pour un juge en exercice, de continuer à exercer ses fonctions après avoir atteint l’âge du départ à la retraite.

39.

Je rappelle, à titre liminaire, que la Cour s’est prononcée à diverses reprises sur l’applicabilité et la portée de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE à l’égard de réglementations nationales (notamment polonaises) régissant le système judiciaire, y compris de règles concernant la continuation de l’exercice des fonctions des magistrats au-delà de l’âge du départ à la retraite ( 55 ).

40.

Dans les points suivants, j’examinerai, pour ce qui est pertinent en l’espèce, la portée de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE (1) et les précédents jurisprudentiels concernant le maintien en fonction des juges au-delà de l’âge du départ à la retraite (2), avant de proposer une réponse à la première question préjudicielle (3).

41.

L’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE dispose que les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union et, par conséquent, il appartient aux États membres de prévoir un système de voies de recours et de procédures assurant un contrôle juridictionnel effectif dans lesdits domaines ( 56 ). En outre, dans la mesure où cette disposition renvoie à l’exigence d’une protection juridictionnelle effective, elle doit être interprétée à l’aune de l’article 47 de la Charte, indépendamment de la question de savoir si cette dernière disposition est en elle-même applicable en l’espèce ( 57 ).

42.

Étant donné que cette disposition confère aux juridictions nationales et à la Cour la charge de garantir la pleine application du droit de l’Union dans l’ensemble des États membres ainsi que la protection juridictionnelle que les justiciables tirent de ce droit ( 58 ), il s’ensuit qu’elle vise « les domaines couverts par le droit de l’Union », indépendamment de la situation dans laquelle les États membres mettent en œuvre ce droit au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte ( 59 ).

43.

En l’occurrence, il est indéniable que les juridictions de droit commun polonaises peuvent être appelées à statuer sur des questions liées à l’application ou à l’interprétation du droit de l’Union et qu’elles relèvent ainsi du système polonais de voies de recours dans les « domaines couverts par le droit de l’Union », au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, de telle sorte que ces juridictions doivent satisfaire aux exigences d’une protection juridictionnelle effective ( 60 ).

44.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, pour garantir une protection juridictionnelle effective, conformément à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, la préservation de l’indépendance de l’instance est primordiale, ainsi que le confirme l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, qui mentionne l’accès à un tribunal « indépendant » parmi les exigences liées au droit fondamental à un recours effectif ( 61 ).

45.

Ainsi que cela a été rappelé aux points 17 et 18 des présentes conclusions, la Cour a dit pour droit que l’exigence d’indépendance des juridictions nationales comporte un premier aspect d’ordre externe, concernant l’autonomie de l’instance, et un second aspect d’ordre interne, concernant son impartialité, et que de telles garanties d’autonomie et d’impartialité postulent l’existence de règles, notamment en ce qui concerne la composition de l’instance, la nomination, la durée des fonctions ainsi que les causes d’abstention, de récusation et de révocation de ses membres, qui permettent d’écarter tout doute légitime, dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité et à la neutralité de ladite instance ( 62 ).

46.

En ce qui concerne plus particulièrement l’indépendance « externe » (l’autonomie) des juridictions, la Cour a précisé que la liberté des juges à l’égard de toutes interventions ou pressions extérieures exige certaines garanties propres à protéger la personne de ceux qui ont pour tâche de juger, telles que l’inamovibilité ( 63 ).

47.

Le principe d’inamovibilité exige, notamment, que les juges puissent demeurer en fonction tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge obligatoire du départ à la retraite ou jusqu’à l’expiration de leur mandat lorsque celui-ci revêt une durée déterminée. Sans revêtir un caractère totalement absolu, ce principe ne peut souffrir d’exceptions qu’à condition que des motifs légitimes et impérieux le justifient, dans le respect du principe de proportionnalité. Ainsi, il est communément admis que les juges puissent être révoqués s’ils sont inaptes à poursuivre leurs fonctions en raison d’une incapacité ou d’un manquement grave, moyennant le respect de procédures appropriées ( 64 ).

48.

Il en va de même, à mon avis, en ce qui concerne les règles relatives à la possibilité du maintien des juges en fonction au-delà de l’âge du départ à la retraite, qui sont donc soumises aux exigences imposées par le principe d’inamovibilité des juges.

49.

À titre liminaire, je rappelle que des dispositions législatives polonaises concernant le maintien en fonction de juges au-delà de l’âge du départ à la retraite ont fait l’objet de deux arrêts récents de la Cour :

50.

Dans ces arrêts, la Cour a précisé qu’il appartient aux seuls États membres de décider s’ils autorisent ou non une prolongation de l’exercice des fonctions judiciaires au-delà de l’âge normal du départ à la retraite et que la circonstance que des organes tels que le président de la République [dans le cas de la prolongation du mandat des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême)] et le ministre de la Justice (dans le cas de la prolongation du mandat des juges des juridictions de droit commun) sont investis du pouvoir de décider ou non d’accorder une telle prolongation éventuelle n’est pas suffisante, à elle seule, pour conclure à l’existence d’une atteinte au principe d’indépendance des juges ( 69 ). Toutefois, la Cour a jugé que, lorsque les États membres optent pour de tels mécanismes, ils sont tenus de veiller à ce que les conditions de fond et les modalités procédurales auxquelles se trouve soumise une telle prolongation ne soient pas de nature à porter atteinte au principe d’indépendance des juges ( 70 ).

51.

S’agissant, plus particulièrement, de ces conditions de fond et de ces modalités procédurales, la Cour a jugé que le pouvoir dont se trouvaient respectivement investis le président de la République et le ministre de la Justice aux fins d’autoriser ou non la continuation de l’exercice des fonctions de juge était de nature à engendrer des doutes légitimes, notamment dans l’esprit des justiciables, quant à l’imperméabilité des juges concernés à l’égard d’éléments extérieurs et à leur neutralité par rapport aux intérêts susceptibles de s’affronter devant eux ( 71 ).

52.

La Cour a fondé cette conclusion, en substance, sur la circonstance que les décisions d’autoriser ou non la continuation éventuelle de l’exercice des fonctions de juge se fondaient sur des critères trop vagues et non vérifiables, qu’elles n’étaient au demeurant pas motivées et pas davantage susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel ( 72 ), et, concernant le pouvoir de décision du ministre de la Justice, sans que ce celui-ci soit sujet à aucun délai pour l’adoption de sa décision sur la demande de prolongation ( 73 ). La Cour a également jugé que le pouvoir dont était investi le ministre de la Justice aux fins d’autoriser ou non la continuation de l’exercice des fonctions de juge des juridictions de droit commun méconnaissait, en particulier, le principe d’inamovibilité, ayant été conféré dans le contexte plus général d’une réforme ayant conduit à abaisser l’âge normal du départ à la retraite des juges en question ( 74 ).

53.

Une appréciation presque identique à celle de l’arrêt Indépendance des juridictions de droit commun s’impose en l’espèce, tout en tenant compte de ce que, à la suite de cet arrêt, la République de Pologne a modifié sa législation concernant le maintien en fonction des juges des juridictions de droit commun au-delà de l’âge du départ à la retraite, notamment en rétablissant l’âge précédemment en vigueur pour les juges et en conférant à la KRS, et non plus au ministère de la Justice, le pouvoir d’autoriser, sous certaines conditions, le maintien en fonction d’un juge au-delà de cet âge.

54.

En l’occurrence, je rappelle que l’article 69, paragraphe 1b, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun prévoit, pour ce qui est pertinent en l’espèce, que la KRS peut autoriser un juge qui le souhaite à continuer à exercer ses fonctions au-delà de l’âge du départ à la retraite, si le maintien dans ses fonctions répond à un intérêt légitime de l’administration de la justice ou à un intérêt social important, compte tenu des impératifs d’utilisation rationnelle des membres du personnel des juridictions de droit commun et des besoins résultant de la charge de travail des différentes juridictions ( 75 ).

55.

Dans les points suivants, compte tenu de la jurisprudence citée au point 50 des présentes conclusions, je fournirai des indications quant à l’interprétation de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE dans les circonstances de l’espèce, compte tenu, d’une part, de la nature de la KRS (a) et, d’autre part, des conditions de fond et des modalités procédurales présidant à l’adoption des décisions de celle-ci concernant le maintien en fonction des juges (b).

56.

S’agissant de la nature de la KRS, je rappelle, à titre liminaire, que la jurisprudence récente de la Cour a établi, à plusieurs reprises, que, à la suite des réformes récentes du système judiciaire polonais, cet organe n’est pas indépendant des pouvoirs législatif et exécutif ( 76 ).

57.

Cette conclusion a été également confirmée par la jurisprudence de la Cour EDH relative à l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH. En effet, dans son arrêt du 8 novembre 2021, Dolińska-Ficek et Ozimek c. Pologne ( 77 ), la Cour EDH a conclu que la chambre de contrôle extraordinaire ne constituait pas un « tribunal établi par la loi » et que la République de Pologne avait donc agi en violation de l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH, au motif que les membres de cette chambre étaient nommés sur proposition de la KRS, laquelle n’était pas indépendante des pouvoirs législatif et exécutif ( 78 ).

58.

Ladite conclusion, par ailleurs, a été partagée, à diverses reprises, par les plus hautes juridictions polonaises. En effet, d’une part, le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative), par des arrêts des 6 et 13 mai 2021, a constaté que la KRS n’offrait pas de garanties suffisantes d’indépendance et que son niveau de dépendance à l’égard des autorités législatives et exécutives était si élevé qu’il ne saurait être sans pertinence dans l’appréciation de la question de savoir si les juges qu’elle sélectionne répondaient aux exigences objectives d’indépendance et d’impartialité de l’article 47 de la Charte. D’autre part, le Sąd Najwyższy (Cour suprême), dans sa résolution du 23 janvier 2020, a aussi relevé que la KRS n’était pas un organe indépendant, étant directement soumis aux autorités politiques ( 79 ).

59.

Cela étant précisé, il me semble que, conformément à la jurisprudence de la Cour, la circonstance, aussi regrettable soit-elle, qu’un organe tel que la KRS soit investi du pouvoir de décider d’accorder ou non une prolongation éventuelle de l’exercice des fonctions juridictionnelles au-delà de l’âge normal du départ à la retraite n’est pas suffisante, à elle seule, pour conclure à l’existence d’une atteinte au principe d’indépendance des juges ( 80 ). En effet, la Cour, reconnaissant la compétence de principe des États membres en ce qui concerne l’organisation de la justice, accepte que ces derniers, dans l’exercice de cette compétence, investissent un organe tiers à la magistrature (soit indépendant, soit relevant du pouvoir législatif ou exécutif) dans des décisions relatives, notamment, à la nomination ou au maintien en fonction de juges ( 81 ).

60.

Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour, il y a lieu de s’assurer que les conditions de fond et les modalités procédurales présidant à l’adoption de telles décisions soient telles qu’elles ne puissent pas faire naître, dans l’esprit des justiciables, des doutes légitimes quant à l’imperméabilité des juges concernés à l’égard d’éléments extérieurs et à leur neutralité par rapport aux intérêts qui s’affrontent ( 82 ), ce que j’examinerai ci-après.

61.

S’agissant des conditions de fond et des modalités procédurales présidant à l’adoption des décisions relatives au maintien en fonction des juges au-delà de l’âge du départ à la retraite, je rappelle que, selon la version de l’article 69, paragraphe 1b, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun qui a fait l’objet de l’arrêt Indépendance des juridictions de droit commun ( 83 ), le ministre de la Justice pouvait autoriser un juge à continuer d’exercer ses fonctions, « compte tenu des impératifs d’utilisation rationnelle des membres du personnel des juridictions de droit commun et des besoins résultant de la charge de travail des différentes juridictions ». La Cour a, d’une part, jugé ces critères trop vagues et non vérifiables, reprochant également l’absence d’obligation de motivation et de recours juridictionnel contre une telle décision, et a, d’autre part, reproché l’absence de délai imparti au ministre de la Justice pour prendre sa décision ( 84 ).

62.

En premier lieu, sur les conditions de fond, je relève que la version de l’article 69, paragraphe 1b, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, qui fait l’objet de l’affaire au principal, prévoit que la KRS peut autoriser un juge à continuer d’exercer ses fonctions, « si le maintien dans ses fonctions répond à un intérêt légitime de l’administration de la justice ou à un intérêt social important, compte tenu des impératifs d’utilisation rationnelle des membres du personnel des juridictions de droit commun et des besoins résultant de la charge de travail des différentes juridictions ». Par rapport à sa version précédente, la disposition en question ajoute donc la condition selon laquelle le maintien dans les fonctions de juge doit « répond[re] à un intérêt légitime de l’administration de la justice ou à un intérêt social important ».

63.

Or, je doute que cette nouvelle précision apporte aux critères sur lesquels s’appuie la résolution de la KRS des précisions de nature à limiter la marge d’appréciation qui a été censurée par la Cour ( 85 ).

64.

En second lieu, s’agissant des modalités procédurales, il me semble tout d’abord que, à l’instar de la réglementation précédente, censurée par la Cour, la nouvelle réglementation ne prévoit pas de délai dans lequel la KRS est tenue d’adopter sa résolution, le gouvernement polonais se limitant à préciser, dans ses observations écrites et lors de l’audience, que, au sens de l’article 69, paragraphe 1b, dernière phrase, de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, lorsqu’un juge atteint l’âge du départ à la retraite avant la fin de la procédure de prolongation de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à la clôture de ladite procédure.

65.

Ensuite, il me semble que, dans la mesure où l’article 42, paragraphes 1 et 2 de la loi sur la KRS s’applique à de telles résolutions, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier, celles-ci sont motivées dans un délai d’un mois à compter de leur adoption, ce qui devrait permettre, en principe, de répondre aux critiques exprimées à cet égard par la Cour sous l’empire de la réglementation précédente.

66.

Enfin, ainsi que le démontre l’affaire au principal, la résolution de la KRS, contrairement à la réglementation précédente, peut faire l’objet d’un recours devant la chambre de contrôle extraordinaire ( 86 ), dont l’indépendance a néanmoins fait l’objet de nombreuses critiques ( 87 ).

67.

En conclusion, sans préjudice des vérifications qu’il incombe à la juridiction de renvoi d’effectuer sur la base des indications qui précèdent, je doute que le mécanisme d’autorisation par la KRS du maintien en fonction des juges au-delà de l’âge du départ à la retraite offre des garanties suffisantes d’indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif, en tenant compte de l’ensemble des éléments pertinents tant factuels que juridiques ayant trait à la fois aux conditions dans lesquelles les membres de cet organe ont été désignés et à la manière dont celui-ci remplit concrètement son rôle.

68.

Je propose donc de répondre à la première question préjudicielle que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne l’efficacité de la déclaration de volonté d’un juge de continuer à exercer ses fonctions de juge au-delà de l’âge du départ à la retraite à l’autorisation d’une autorité dont l’absence d’indépendance à l’égard des pouvoirs législatif ou exécutif a été démontrée et qui r rend ses décisions sur la base de critères vagues et difficilement vérifiables.

69.

Par sa seconde question préjudicielle, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE s’oppose à une réglementation nationale, telle que l’article 69 de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun, interprétée en ce sens qu’elle prévoit la forclusion d’une déclaration tardive de la volonté de continuer à exercer des fonctions de juge après l’âge du départ à la retraite, indépendamment des circonstances et des effets de l’inobservation du délai en question.

70.

Je rappelle que la réglementation nationale en question, en ce qu’elle a une incidence sur la durée du mandat des juges des juridictions de droit commun, entre dans le champ d’application du principe d’inamovibilité des juges, qui est inhérent au principe de l’indépendance de la juridiction au sens de l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE ( 88 ).

71.

En outre, en l’absence de règles détaillées au niveau de l’Union, la compatibilité de ladite disposition avec le principe d’indépendance doit être examinée à la lumière des principes d’autonomie procédurale et d’effectivité ( 89 ).

72.

En l’occurrence, je relève, à titre liminaire, qu’une disposition analogue à celle en question n’a pas fait l’objet de critiques de la part de la Commission dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts Indépendance de la Cour suprême ( 90 ) et Indépendance des juridictions de droit commun ( 91 ).

73.

Or, ainsi que le relève la Commission dans ses observations écrites, des délais clairs et prévisibles pour la déclaration par le juge concerné de sa volonté de continuer à occuper son poste au-delà de l’âge du départ à la retraite constituent des exigences procédurales objectives susceptibles de contribuer à la sécurité juridique et à l’objectivité de l’ensemble de la procédure d’autorisation de la poursuite de l’exercice des fonctions juridictionnelles. En l’espèce, je relève que le délai en question, qui commence à courir à partir du moment où le juge atteint l’âge de 64 ans et expire six mois avant qu’il n’atteigne l’âge de 65 ans, d’une part, est fixé en rapport avec un événement parfaitement connu du juge concerné, à savoir la date de son 65e anniversaire et, d’autre part, est suffisamment long pour donner à ce juge la possibilité de prendre une décision raisonnée quant à l’opportunité de manifester sa volonté de poursuivre ses fonctions.

74.

Partant, d’une part, j’estime que l’effet de forclusion de ce délai est une exigence procédurale claire susceptible de contribuer à l’objectivité de la procédure et à la sécurité juridique, au bénéfice de la bonne organisation du système judiciaire.

75.

D’autre part, s’agissant de l’impossibilité de prononcer un relevé de forclusion de ce délai, qui entraîne l’irrecevabilité de toute déclaration effectuée après son expiration, je relève que, en principe, celle-ci ne soumet les juges à aucune pression ou influence extérieure et prive, par ailleurs, la KRS de la possibilité d’exercer un pouvoir discrétionnaire.

76.

Le seul doute qui, à mon avis, pourrait éventuellement être formulé à l’égard de l’article 69 de la loi sur l’organisation des juridictions de droit commun concerne le caractère proportionné d’un délai de forclusion absolu qui ne tient pas compte, notamment, des principes de nécessité ou de la force majeure, pourvu que cela soit confirmé par la juridiction de renvoi.

77.

Toutefois, il me semble, d’une part, que, dans les circonstances de l’espèce, cette situation demeure hypothétique, la décision de renvoi ne faisant état d’aucun cas de force majeure ni d’un quelconque élément extraordinaire susceptible d’empêcher le juge concerné d’introduire sa déclaration en temps utile ( 92 ), et, d’autre part, que l’éventuelle occurrence d’une situation indépendante de la volonté du juge en question qui l’empêcherait de respecter le délai de forclusion devrait, en tout état de cause, être mise en balance avec les exigences de l’organisation de la justice ( 93 ).

78.

Partant, sous réserve des vérifications précédemment mentionnées qui incombent à la juridiction de renvoi, il ne me semble pas que, dans les circonstances de l’espèce, la disposition nationale en cause porte atteinte au principe d’indépendance des juges.

79.

En conclusion, je propose de répondre à la seconde question préjudicielle que l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale interprétée en ce sens que la déclaration tardive par un juge de sa volonté de continuer à exercer ses fonctions de juge après avoir atteint l’âge du départ à la retraite ne produit aucun effet, indépendamment des circonstances de l’inobservation du délai et de l’importance que revêt cette inobservation pour la procédure relative à la délivrance d’une autorisation de continuer à exercer les fonctions de juge, pour autant que cette réglementation soit conforme au principe de proportionnalité.

80.

Au vu des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) de la manière suivante :