|
20.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/21 |
Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 14 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle du Spetsializiran nakazatelen sad — Bulgarie) — Procédure pénale contre ZhU, RD
(Affaire C-805/21 (1), ZhU (Confiscation d’un instrument d’infraction))
(2023/C 104/29)
Langue de procédure: le bulgare
Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.