Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — RV

(Affaire C-724/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Citoyenneté de l’Union - Article 21 TFUE - Libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres - Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs - Restriction - Protection de l’enfant - Proportionnalité)

(2022/C 266/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Prévenue: RV

En présence de: Staatsanwaltschaft Köln

Dispositif

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation d’un État membre en vertu de laquelle le fait, pour un parent, de soustraire son enfant au curateur investi du droit de fixer le lieu de sa résidence, dans le but de le déplacer à l’étranger, est passible de sanctions pénales, même en l’absence de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse, tandis que, lorsque l’enfant se trouve sur le territoire du premier État membre, ce même fait n’est punissable qu’en cas de recours à la violence, à la menace d’un mal sensible ou à la ruse.

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(1)  Date de dépôt: 30/11/2021