Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 30 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle l’Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — «ĒDIENS & KM.LV» PS / Ieslodzījuma vietu pārvalde, Iepirkumu uzraudzības birojs

(Affaire C-592/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Passation des marchés publics - Directive 2014/24/UE - Déroulement de la procédure - Choix des participants - Critères de sélection - Capacités techniques et professionnelles - Article 58, paragraphe 4 - Modes de preuve - Document unique de marché européen - Article 59 - Recours aux capacités d’autres entités - Article 63, paragraphe 1 - Groupement d’opérateurs économiques - Condition tenant à l’expérience professionnelle devant être remplie par le membre du groupement chargé, en cas d’attribution du marché, de l’exécution des activités requérant cette expérience - Condition non prévue par les documents de marché - Absence d’incidence du régime de responsabilité solidaire dans le cadre du statut de société en nom collectif)

(2022/C 441/02)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā rajona tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«ĒDIENS & KM.LV» PS

Parties défenderesses: Ieslodzījuma vietu pārvalde, Iepirkumu uzraudzības birojs

Dispositif

L’article 63, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, lu en combinaison avec l’article 59 de celle–ci,

doit être interprété en ce sens que

lorsqu’il est établi que, en cas d’attribution d’un marché public de services à un groupement d’opérateurs économiques, l’exécution des activités pour lesquelles il est requis une expérience sera confiée à un seul membre du groupement, le groupement soumissionnaire peut uniquement se prévaloir, afin de démontrer qu’il satisfait à une condition tenant à l’expérience imposée par le pouvoir adjudicateur conformément à l’article 58, paragraphe 4, de cette directive, de l’expérience dudit membre de ce groupement, et ce même si les documents de marché ne prévoient pas expressément que les membres d’un groupement d’opérateurs économiques doivent satisfaire individuellement à cette condition.

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(1)  Date de dépôt: 22.09.2021