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26.9.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 368/9 |
Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022 — Joëlle Mélin / Parlement européen
(Affaire C-541/21 P) (1)
(Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Droit institutionnel - Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen - Article 33, paragraphes 1 et 2 - Indemnité d’assistance parlementaire - Répétition de l’indu - Exception d’illégalité - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime - Appréciation des preuves - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
(2022/C 368/11)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Joëlle Mélin (représentant: F. Wagner, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Ecker et T. Lazian, agents)
Dispositif
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1. |
Le pourvoi est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement non fondé. |
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2. |
Mme Joëlle Mélin est condamnée aux dépens. |