Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 24 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie — Pologne) — Rzecznik Praw Obywatelskich

(Affaire C-2/21) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Citoyenneté de l’Union - Articles 20 et 21 TFUE - Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres - Acte de naissance délivré par l’État membre de naissance de l’enfant désignant deux mères pour cet enfant - Refus par l’État membre d’origine de l’une de ces deux mères de transcrire cet acte de naissance au registre de l’état civil national - Transcription dudit acte constituant la condition pour la délivrance de pièces d’identité - Réglementation nationale de cet État membre d’origine n’admettant pas la parentalité de personnes du même sexe)

(2022/C 326/02)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny w Krakowie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rzecznik Praw Obywatelskich

Autres parties: K.S., S.V.D., Prokurator Prokuratury Okręgowej w Krakowie M.C., Prokuratura Krajowa, Kierownik Urzędu Stanu Cywilnego w Krakowie

Dispositif

Les articles 20 et 21 TFUE, lus en combinaison avec les articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi qu’avec l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, doivent être interprétés en ce sens que, s’agissant d’un enfant mineur, citoyen de l’Union dont l’acte de naissance délivré par les autorités d’un État membre désigne comme ses parents deux personnes de même sexe, l’État membre dont cet enfant est ressortissant est obligé, d’une part, de lui délivrer une carte d’identité ou un passeport, sans requérir la transcription préalable d’un acte de naissance dudit enfant au registre de l’état civil national, ainsi que, d’autre part, de reconnaître, à l’instar de tout autre État membre, le document émanant d’un autre État membre permettant au même enfant d’exercer sans entrave, avec chacune de ces deux personnes, son droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.

---

(1)  Date de dépôt: 04/01/2021.