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12.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 472/23 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — Belgique) — UP / Centre public d’action sociale de Liège
(Affaire C-825/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Politique d’immigration - Directive 2008/115/CE - Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier - Demande d’asile - Rejet - Ordre de quitter le territoire - Article 6, paragraphe 4 - Demande d’autorisation de séjour pour raison médicale - Demande recevable - Délivrance d’une autorisation de séjour temporaire pendant l’examen de la demande - Rejet de la demande - Aide sociale - Refus - Condition relative à la légalité du séjour - Absence de décision de retour - Effet d’une autorisation de séjour temporaire sur l’ordre de quitter le territoire)
(2022/C 472/28)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UP
Partie défenderesse: Centre public d’action sociale de Liège
Dispositif
L’article 6, paragraphe 4, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre selon laquelle, lorsqu’un droit de séjour est octroyé à un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur son territoire dans l’attente de l’issue du traitement d’une demande d’autorisation de séjour pour l’un des motifs relevant de cette disposition, en raison du caractère recevable de cette demande, l’octroi de ce droit entraîne le retrait implicite d’une décision de retour adoptée antérieurement à l’égard de ce ressortissant à la suite du rejet de sa demande de protection internationale.