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27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/9 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — A / Finanzamt X
(Affaire C-713/21 (1), Finanzamt X (Prestations du propriétaire d’une écurie))
(Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 2, paragraphe 1, sous c) - Notion de «prestations de services effectuées à titre onéreux» - Prestation unique comprenant l’hébergement et l’entraînement de chevaux ainsi que leur participation à des compétitions - Rémunération par la cession de 50 % de la créance correspondant aux gains provenant des prix obtenus par les chevaux lors de compétitions)
(2023/C 112/12)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesfinanzhof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: A
Partie défenderesse: Finanzamt X
Dispositif
L’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
doit être interprété en ce sens que:
constitue une prestation de services effectuée à titre onéreux, au sens de cette disposition, la prestation unique fournie par le propriétaire d’une écurie d’entraînement de chevaux de compétition, qui consiste à héberger et à entraîner des chevaux ainsi qu’à les faire participer à des compétitions, lorsque le propriétaire des chevaux rémunère cette prestation en cédant 50 % de la créance correspondant aux gains provenant des prix dont il devient titulaire en cas de victoire ou de classement utile de ses chevaux lors d’une compétition.