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27.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 9 février 2023 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — UniCredit Bank Austria AG / Verein für Konsumenteninformation
(Affaire C-555/21 (1), UniCredit Bank Austria)
(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 2014/17/UE - Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel - Article 25, paragraphe 1 - Remboursement anticipé - Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la durée résiduelle du contrat - Article 4, point 13 - Notion de «coût total du crédit pour le consommateur» - Frais indépendants de la durée du contrat)
(2023/C 112/06)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: UniCredit Bank Austria AG
Partie défenderesse: Verein für Konsumenteninformation
Dispositif
L’article 25, paragraphe 1, de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant que le droit du consommateur à la réduction du coût total du crédit en cas de remboursement anticipé du crédit n’inclut que les intérêts et les frais dépendants de la durée du crédit.