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12.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 472/22 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Mainz — Allemagne) — ID / Stadt Mainz
(Affaire C-544/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Article 15, paragraphe 1, paragraphe 2, sous g), et paragraphe 3 - Services dans le marché intérieur - Honoraires des architectes et des ingénieurs - Tarifs minimaux obligatoires - Effet direct des dispositions du droit de l’Union et inapplicabilité éventuelle de la réglementation nationale)
(2022/C 472/26)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Mainz
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: ID
Partie défenderesse: Stadt Mainz
Dispositif
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, ne s’applique pas à une situation dans laquelle un contrat a été conclu avant l’entrée en vigueur de cette directive et où ce contrat a épuisé tous ses effets avant la date limite de transposition de ladite directive.