|
14.8.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 286/4 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 juin 2023 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Verband Sozialer Wettbewerb eV / famila-Handelsmarkt Kiel GmbH & Co. KG
[Affaire C-543/21 (1), Verband Sozialer Wettbewerb (Contenants consignés)]
(Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Indication des prix des produits - Directive 98/6/CE - Article 2, sous a) - Notion de «prix de vente» - Produits vendus en contenants consignés - Réglementation nationale imposant l’indication du montant de la consigne séparément du prix de vente)
(2023/C 286/04)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Verband Sozialer Wettbewerb eV
Partie défenderesse: famila-Handelsmarkt Kiel GmbH & Co. KG
Dispositif
L’article 2, sous a), de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs,
doit être interprété en ce sens que:
la notion de «prix de vente», prévue à cette disposition, n’inclut pas le montant de la consigne dont le consommateur est tenu de s’acquitter lors de l’achat de produits conditionnés dans des contenants consignés.