31.7.2023   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 271/3


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2023 — Harry Shindler, Christopher David Randolph, Douglas Edward Watson, Michael Charles Strawson, Hilary Elizabeth Walker, Sarah Caroline Griffiths, James Graham Cherrill, Anita Ruddell Tuttell, Joséphine French, William John Tobbin / Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-501/21 P) (1)

(Pourvoi - Recours en annulation - Accord sur le retrait du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique - Décision (UE) 2020/135 - Ressortissants du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord - Conséquences de cet accord sur le statut de citoyen de l’Union européenne et des droits attachés à ce statut pour ces ressortissants - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Qualité pour agir - Conditions - Intérêt à agir)

(2023/C 271/03)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Harry Shindler, Christopher David Randolph, Douglas Edward Watson, Michael Charles Strawson, Hilary Elizabeth Walker, Sarah Caroline Griffiths, James Graham Cherrill, Anita Ruddell Tuttell, Joséphine French, William John Tobbin (représentant: J. Fouchet, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer, J. Ciantar et R. Meyer, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

MM. Harry Shindler, Christopher David Randolph, Douglas Edward Watson, Michael Charles Strawson, Mmes Hilary Elizabeth Walker, Sarah Caroline Griffiths, M. James Graham Cherrill, Mmes Anita Ruddell Tuttell, Joséphine French et M. William John Tobbin sont condamnés aux dépens.


(1)  JO C 452 du 08.11.2021