28.11.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 451/5 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 octobre 2022 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Agenzia delle Entrate / Contship Italia SpA
(Affaires jointes C-433/21 et C-434/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Fiscalité directe - Liberté d’établissement - Impôt sur le revenu des sociétés - Régime fiscal anti-évasion pour les sociétés-écrans - Détermination du revenu imposable sur la base d’un revenu minimum présumé - Exclusion du champ d’application de ce régime fiscal des sociétés et entités cotées sur les marchés réglementés nationaux)
(2022/C 451/06)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Agenzia delle Entrate
Partie défenderesse: Contship Italia SpA
Dispositif
L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui limite l’application du motif d’exclusion de l’application du régime fiscal anti-évasion pour les sociétés-écrans aux sociétés dont les titres sont négociés sur les marchés réglementés nationaux en écartant du champ d’application de ce motif d’exclusion les autres sociétés, nationales ou étrangères, dont les titres ne sont pas négociés sur les marchés réglementés nationaux, mais qui sont contrôlées par des sociétés et entités cotées sur des marchés réglementés étrangers.