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13.3.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/5 |
Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 31 janvier 2023 — Commission européenne / Anthony Braesch e.a.
(Affaire C-284/21 P) (1)
(Pourvoi - Aides d’État - Articles 107 et 108 TFUE - Aide à la restructuration - Secteur bancaire - Phase préliminaire d’examen - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Plan de restructuration - Engagements pris par l’État membre concerné - Mesures de répartition des charges - Conversion de créances subordonnées en fonds propres - Détenteurs d’obligations - Recours en annulation - Recevabilité - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Qualité pour agir - Personne physique ou morale directement et individuellement concernée - Violation des droits procéduraux des parties intéressées - Défaut d’ouverture de la procédure formelle d’examen - Article 108, paragraphe 2, TFUE - Notion d’«intéressés» - Règlement (UE) 2015/1589 - Article 1er, sous h) - Notion de «partie intéressée» - Mesures nationales prises en compte par la Commission européenne - Irrecevabilité du recours)
(2023/C 94/04)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: K. Blanck et A. Bouchagiar, agents)
Autres parties à la procédure: Anthony Braesch, Trinity Investments DAC, Bybrook Capital Master Fund LP, Bybrook Capital Hazelton Master Fund LP, Bybrook Capital Badminton Fund LP (représentants: A. Champsaur, avocate, ainsi que par G. Faella, L. Prosperetti et M. Siragusa, avvocati)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 24 février 2021, Braesch e.a./Commission (T-161/18, EU:T:2021:102), est annulé. |
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2) |
Le recours introduit en première instance par Anthony Braesch, Trinity Investments DAC, Bybrook Capital Master Fund LP, Bybrook Capital Hazelton Master Fund LP et Bybrook Capital Badminton Fund LP, tendant à l’annulation de la décision C(2017) 4690 final de la Commission, du 4 juillet 2017, concernant l’aide d’État SA.47677 (2017/N) — Italie, nouvelle aide et plan de restructuration modifié de Banca Monte dei Paschi di Siena, est rejeté comme étant irrecevable. |
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3) |
Anthony Braesch, Trinity Investments DAC, Bybrook Capital Master Fund LP, Bybrook Capital Hazelton Master Fund LP et Bybrook Capital Badminton Fund LP sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission relatifs tant à la procédure de première instance qu’à celle de pourvoi. |