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9.1.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/6 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 novembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Okrazhen sad — Burgas — Bulgarie) — procédure pénale contre DELTA STROY 2003
(Affaire C-203/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2005/212/JAI - Applicabilité - Infliction d’une sanction pécuniaire à une personne morale pour le non-paiement de dettes fiscales - Notion de «confiscation» - Articles 48, 49 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Sanctions à caractère pénal - Principes de présomption d’innocence, de légalité et de proportionnalité des délits et des peines - Droits de la défense - Infliction d’une sanction pénale à une personne morale pour une infraction commise par le représentant de cette personne morale - Procédure pénale parallèle non clôturée contre ce représentant - Proportionnalité)
(2023/C 7/07)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Okrazhen sad — Burgas
Partie dans la procédure pénale au principal
DELTA STROY 2003
En présence de: Okrazhna prokuratura — Burgas
Dispositif
L’article 48 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le juge national peut infliger à une personne morale une sanction pénale pour une infraction dont serait responsable une personne physique qui a le pouvoir d’engager ou de représenter cette personne morale, dans le cas où cette dernière n’a pas été mise en mesure de contester la réalité de cette infraction.