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22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/12 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 30 juin 2022 — Fakro sp. z o.o. / Commission européenne, République de Pologne
(Affaire C-149/21 P) (1)
(Pourvoi - Concurrence - Rejet d’une plainte par la Commission européenne - Défaut d’intérêt de l’Union européenne)
(2022/C 318/15)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Fakro sp. z o.o. (représentants: Z. Kiedacz et A. Radkowiak-Macuda, radcowie prawni)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: M. Farley, I.V. Rogalski et J. Szczodrowski, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Fakro sp. z o.o. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
La République de Pologne supporte ses propres dépens. |