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8.5.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 164/5 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 mars 2023 — American Airlines, Inc. / Commission européenne, Delta Air Lines, Inc.
(Affaire C-127/21 P) (1)
(Pourvoi - Règlement (CE) no 139/2004 - Opérations de concentration d’entreprises - Marché du transport aérien - Opération déclarée compatible avec le marché intérieur - Engagements pris par les parties à la concentration - Décision accordant des droits d’antériorité - Notion d’«usage approprié»)
(2023/C 164/05)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: American Airlines, Inc. (représentants: J.-P. Poitras, avocat, J. Ruiz Calzado, abogado, J. Wileur, avocat)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: T. Franchoo, H. Leupold et L. Wildpanner, agents), Delta Air Lines, Inc. (représentant: C. Angeli, avocate, M. Demetriou, BL, et I. Giles, advocaat)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
American Airlines Inc. est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et Delta Air Lines Inc. dans le cadre de la présente procédure. |