Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juillet 2022 — Commission européenne / VW, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne

(Affaires jointes C-116/21 P à C-118/21 P, C-138/21 P et C-139/21 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Pension - Statut des fonctionnaires de l’Union européenne - Article 20 de l’annexe VIII - Octroi d’une pension de survie - Conjoint survivant d’un ancien fonctionnaire titulaire d’une pension d’ancienneté - Mariage conclu postérieurement à la cessation de service de ce fonctionnaire - Condition de durée minimale du mariage de cinq ans à la date du décès du fonctionnaire - Article 18 de l’annexe VIII - Mariage conclu antérieurement à la cessation de service du fonctionnaire - Condition de durée minimale du mariage d’un an seulement - Exception d’illégalité de l’article 20 de l’annexe VIII - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 20 - Principe d’égalité de traitement - Article 21, paragraphe 1 - Principe de non-discrimination fondée sur l’âge - Article 52, paragraphe 1 - Absence d’une différenciation arbitraire ou manifestement inadéquate au regard de l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union)

(2022/C 359/04)

Langue de procédure: le français

Parties

(Affaire C-116/21 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents)

Autres parties à la procédure: VW (représentant: N. de Montigny, avocate), Parlement européen (représentants: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Alver, M. Bauer et R. Meyer, agents)

(Affaire C-117/21 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents)

Autres parties à la procédure: BT (représentant: J.-N. Louis, avocat), Parlement européen (représentant: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents), Conseil de l’Union européenne (représentant: M. Alver et M. Bauer, agents), Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE Internationale) (représentant: N. Maes, advocaat, et J. Van Rossum, avocat)

(Affaire C-118/21 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents)

Autres parties à la procédure: RN (représentant: F. Moyse, avocat), Parlement européen (représentant: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents)

(Affaire C-138/21 P)

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Alver et M. Bauer, agents)

Autres parties à la procédure: BT (représentant: J.-N. Louis, avocat), Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents, Parlement européen (représentants: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents), Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE Internationale) (représentants: N. Maes, advocaat, et J. Van Rossum, avocat)

(Affaire C-139/21 P)

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentant: M. Alver et M. Bauer, agents),

Autres parties à la procédure VW (représentant: N. de Montigny, avocate), Commission européenne (représentants: G. Gattinara, B. Mongin et B. Schima, agents), Parlement européen (représentant: D. Boytha, J. Steele et J. Van Pottelberge, agents)

Dispositif

1)	Les arrêts du Tribunal de l’Union européenne du 16 décembre 2020, VW/Commission (T-243/18, non publié, EU:T:2020:619), du 16 décembre 2020, BT/Commission (T-315/19, non publié, EU:T:2020:622), et du 16 décembre 2020, RN/Commission (T-442/17 RENV, EU:T:2020:618), sont annulés.

2)	Les recours de VW dans l’affaire T-243/18, de BT dans l’affaire T-315/19 et de RN dans l’affaire T-442/17 RENV sont rejetés.

3)	VW est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne tant dans l’affaire T-243/18 que dans les affaires C-116/21 P et C-139/21 P.

4)	BT est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne tant dans l’affaire T-315/19 que dans les affaires C-117/21 P et C-138/21 P.

5)	RN est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne tant dans les affaires F-104/15 et T-442/17 RENV que dans l’affaire C-118/21 P.

6)	La Commission européenne et RN sont condamnées à supporter leurs propres dépens dans l’affaire T-695/16 P.

Le Parlement européen et l’Association internationale des anciens de l’Union européenne (AIACE Internationale) sont condamnés à supporter leurs propres dépens dans l’ensemble des affaires dans lesquelles ils sont respectivement intervenus en première instance et dans les pourvois, y compris, en ce qui concerne le Parlement européen, dans les affaires F-104/15 et T-695/16 P.

(1) JO C 182 du 10.05.2021