|
19.6.2023 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 216/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2023 (demande de décision préjudicielle du Administrativen sad — Blagoevgrad — Bulgarie) — MV — 98 / Nachalnik na otdel «Operativni deynosti» — Sofia v Glavna direktsia «Fiskalen kontrol» pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite
(Affaire C-97/21 (1), MV — 98)
(Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Article 273 - Défaut de délivrance d’un bon de caisse fiscal - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Article 50 - Principe ne bis in idem - Cumul de sanctions administratives de nature pénale pour un même fait - Article 49, paragraphe 3 - Proportionnalité des peines - Article 47 - Droit à un recours effectif - Portée du contrôle juridictionnel relatif à l’exécution provisoire d’une sanction)
(2023/C 216/05)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad — Blagoevgrad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: MV — 98
Partie défenderesse: Nachalnik na otdel «Operativni deynosti» — Sofia v Glavna direktsia «Fiskalen kontrol» pri Tsentralno upravlenie na Natsionalna agentsia za prihodite
Dispositif
L’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et l’article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle un contribuable peut se voir infliger, pour une même infraction à une obligation fiscale et à l’issue de procédures distinctes et autonomes, une mesure de sanction pécuniaire et une mesure de mise sous scellés d’un local commercial, lesdites mesures étant susceptibles de recours devant des juridictions différentes, dans la mesure où ladite réglementation n’assure pas une coordination des procédures permettant de réduire au strict nécessaire la charge supplémentaire que comporte le cumul desdites mesures et ne permet pas de garantir que la sévérité de l’ensemble des sanctions imposées corresponde à la gravité de l’infraction concernée.