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25.7.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/9 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 juin 2022 (demande de décision préjudicielle du Nejvyšší správní soud — République tchèque) — FCC Česká republika, s.r.o. / Ministerstvo životního prostředí, Městská část Ďáblice, Spolek pro Ďáblice
(Affaire C-43/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Directive 2010/75/UE - Article 3, paragraphe 9 - Prévention et réduction intégrées de la pollution - Procédure de modification d’une autorisation - Participation du public concerné - Notion de «modification substantielle» de l’installation - Prolongation de la durée d’exploitation d’une décharge)
(2022/C 284/07)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: FCC Česká republika, s.r.o.
Parties défenderesses: Ministerstvo životního prostředí, Městská část Ďáblice, Spolek pro Ďáblice
Dispositif
L’article 3, paragraphe 9, de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), doit être interprété en ce sens que la seule prolongation de la période de mise en décharge des déchets, sans que soient modifiées ni les dimensions maximales approuvées de l’installation ni la capacité totale de celle-ci, ne constitue pas une «modification substantielle», au sens de cette disposition.