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31.10.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 418/6 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 septembre 2022 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Uniqa Versicherungen AG / VU
(Affaire C-18/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Procédure européenne d’injonction de payer - Règlement no 1896/2006 - Article 16, paragraphe 2 - Délai de trente jours pour former opposition à l’injonction de payer européenne - Article 20 - Procédure de réexamen - Article 26 - Application du droit national pour les questions procédurales non expressément réglées par ce règlement - Pandémie de COVID-19 - Réglementation nationale ayant prévu une interruption de quelques semaines des délais procéduraux en matière civile)
(2022/C 418/07)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Uniqa Versicherungen AG
Partie défenderesse: VU
Dispositif
Les articles 16, 20 et 26 du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer, tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils ne s’opposent pas à l’application d’une réglementation nationale, adoptée lors de la survenance de la pandémie de COVID-19 et ayant interrompu durant cinq semaines environ les délais procéduraux en matière civile, au délai de trente jours imparti par l’article 16, paragraphe 2, de ce règlement au défendeur pour former opposition à une injonction de payer européenne.