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22.8.2022 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 318/5 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 juillet 2022 (demande de décision préjudicielle du Bezirksgericht Bleiburg — Autriche) — LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG / CB, DF, GH
(Affaire C-7/21) (1)
(Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Signification et notification des actes - Règlement (CE) no 1393/2007 - Article 8, paragraphe 1 - Délai d’une semaine afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte - Ordonnance d’exécution forcée rendue dans un État membre et notifiée dans un autre État membre dans la seule langue du premier État membre - Réglementation de ce premier État membre prévoyant un délai de huit jours pour former opposition contre cette ordonnance - Délai d’opposition commençant à courir en même temps que le délai prévu afin d’exercer le droit de refus de réception de l’acte - Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif)
(2022/C 318/06)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bezirksgericht Bleiburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: LKW WALTER Internationale Transportorganisation AG
Parties défenderesses: CB, DF, GH
Dispositif
L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à une réglementation de l’État membre dont relève l’autorité ayant émis un acte à signifier ou à notifier, en vertu de laquelle le point de départ du délai d’une semaine, visé à cet article 8, paragraphe 1, dans lequel le destinataire d’un tel acte peut refuser de le recevoir pour l’un des motifs prévus à cette disposition, coïncide avec le point de départ du délai pour exercer un recours contre ledit acte dans cet État membre.