Ordonnance du président du Tribunal du 31 décembre 2020 –
ExxonMobil Production Deutschland/Commission
(affaire T‑731/20 R)
« Référé – Directive 2003/87/CE – Décision 2011/278/UE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
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1. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 13, 21) |
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2. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice purement hypothétique fondé sur la survenance d’événements futurs et incertains – Caractère insuffisant pour justifier l’urgence (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 16, 17) |
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3. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Charge de la preuve – Préjudice financier – Obligation de fournir des indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées – Situation susceptible de mettre en péril l’existence de la société requérante (Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4) (voir points 18-20) |
Objet
Demande fondée sur les articles 279 TFUE et 156, du règlement de procédure du Tribunal et tendant à ordonner à la Commission de transférer 7428258 quotas d’émission sur le compte de l’installation de la requérante au plus tard le 31 décembre 2020.
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |