Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 29 novembre 2021 –
Grupa Azoty e.a./Commission
(affaire T‑726/20)
« Recours en annulation – Aides d’État – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2021 – Secteurs éligibles – Exclusion du secteur de la fabrication de produits d’engrais – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité »
Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Lignes directrices concernant certaines aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre et comportant une limitation des secteurs éligibles – Recours introduit par des entreprises relevant d’un secteur non éligible – Absence d’affectation directe – Irrecevabilité
(Art. 263, 4e al., TFUE ; communication de la Commission 2020/C 317/04)
(voir points 26, 28-44, 47-50)
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention présentée par l’Autorité de surveillance AELE. |
|
3) |
Grupa Azoty S.A., Azomureș SA et Lipasmata Kavalas LTD Ypokatastima Allodapis supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
4) |
L’Autorité de surveillance AELE supportera les dépens afférents à sa demande d’intervention. |