Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 17 février 2023 –
Hansol Paper/Commission
(affaire T‑693/20) ( 1 )
« Dumping – Importations de certains papiers thermosensibles lourds originaires de Corée du Sud – Droit antidumping définitif – Règlement (UE) 2016/1036 – Ventes réalisées par l’intermédiaire de sociétés liées – Construction du prix à l’exportation – Préjudice causé à l’industrie de l’Union – Calcul de la sous-cotation des prix – Calcul de la marge de préjudice – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit »
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1. |
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites (Article 263 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 2, § 9, et 3) (voir points 39, 40, 42) |
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2. |
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Recours à un prix à l’exportation construit – Admissibilité – Violation du principe d’égalité de traitement – Absence (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 1er, § 1, 2, § 9, et 3, § 2) (voir points 41, 43-46) |
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3. |
Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Préjudice – Établissement du lien de causalité – Obligations des institutions – Calcul de la sous-cotation du prix des importations en cause – Obligation de comparaison équitable entre le prix du produit concerné et le prix du produit similaire de l’industrie de l’Union – Comparaison à effectuer entre des prix obtenus au même stade commercial (Règlement du Parlement européen et du Conseil 2016/1036, art. 1er, § 1, et 3, § 2) (voir points 49-58) |
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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2) |
Hansol Paper Co. Ltd est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 19 du 18.1.2021.