1. 

Dessins ou modèles communautaires – Renonciation et nullité – Demande en nullité fondée sur l’existence d’un dessin ou modèle antérieur – Dessins ou modèles antérieurs invoqués postérieurement au dépôt de la demande en nullité – Exclusion

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 52, § 2, et 63, § 2 ; règlement de la Commission no 2245/2002, art. 28, § 1, b), i) v) et vi)]

(voir points 30-32)

2. 

Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Examen d’office des faits – Faits et preuves non présentés en temps utile – Prise en compte – Dessins ou modèles antérieurs invoqués postérieurement au dépôt de la demande en nullité – Exclusion

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 63, § 2)

(voir points 33, 34)

3. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Divulgation au public – Preuve de la divulgation

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 7, § 1)

(voir points 40, 42, 43)

4. 

Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Décisions de l’Office – Respect des droits de la défense – Portée du principe

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 62, 2d phrase)

(voir points 49, 52)

5. 

Dessins ou modèles communautaires – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 62, première phrase, du règlement no 6/2002 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE – Recours par la chambre de recours à une motivation implicite – Admissibilité – Conditions

(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 6/2002, art. 62, 1re phrase)

(voir points 57, 58)

6. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6 et 25, § 1, b)]

(voir points 68, 70-73)

7. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’une chaussure

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 78, 85, 105-108)

8. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Saturation de l’état de l’art – Pertinence

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 80, 82, 84)

9. 

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur

[Règlement du Conseil no 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 86, 87)

10. 

Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Recoupement des conditions de la nouveauté et du caractère individuel

(Règlement du Conseil no 6/2002, art. 5 et 6)

(voir points 112-114, 116, 118)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Legero Schuhfabrik GmbH est condamnée aux dépens.