1. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir point 17)

2. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Règlement de la Commission instaurant le retrait temporaire des préférences commerciales applicables à certains produits originaires du Cambodge en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme – Recours d’une association nationale représentant les intérêts des industries concernées – Absence d’affectation individuelle des membres représentés – Irrecevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 978/2012, annexe VIII, partie A ; règlement de la Commission 2020/550, titres 2, 3 et 4)

(voir points 18, 44, 46-53, 64-66)

3. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Règlement de la Commission instaurant le retrait temporaire des préférences commerciales applicables à certains produits originaires du Cambodge en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme – Recours d’une association nationale représentant les intérêts des industries concernées – Association nationale ayant participé à la procédure administrative en tant que partie tierce – Caractéristique insuffisante pour reconnaître une qualité pour agir

(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 978/2012, art. 19, § 7 ; règlement de la Commission no 1083/2013, art. 7, §1)

(voir points 45, 54-59)

4. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement de la Commission instaurant le retrait temporaire des préférences commerciales applicables à certains produits originaires du Cambodge en raison de violations graves et systématiques des droits de l’homme – Recours d’une association nationale représentant les intérêts des industries concernées – Règlement susceptible d’avoir une influence sur la situation matérielle des membres représentés – Critère non déterminant

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir points 80-83, 89-90)

1) 

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) 

Garment Manufacturers Association in Cambodia est condamnée aux dépens.