Recours introduit le 8 août 2020 — Bonicelli/Entreprise commune Fusion for Energy

(Affaire T-520/20)

(2020/C 329/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Tullio Bonicelli (Badalona, Espagne) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion

Conclusions

Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de Fusion for Energy du 24 octobre 2019, publiée le même jour, et portant la liste des membres du personnel promus pour l’exercice de promotion 2019, en ce que le nom de M. Bonicelli n’y figure pas;

—	pour autant que de besoin, annuler la décision de Fusion for Energy du 8 mai 2020 portant rejet de la réclamation de M. Bonicelli déposée le 22 janvier 2020 contre la liste des membres du personnel promus pour l’exercice de promotion 2019;

—	condamner Fusion for Energy aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, le requérant invoque cinq moyens.

Premier moyen, tiré de l’abus et du détournement de pouvoir, ainsi que de la violation du principe de bonne administration. Le requérant invoque à cet égard le refus systématique de la défenderesse de promouvoir tout fonctionnaire vers le grade AD 14 et estime que ce refus dépasse largement le pouvoir discrétionnaire dont dispose l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’«AIPN») dans le cadre de l’exercice de promotion.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le «statut») et de l’erreur manifeste d’appréciation. Le requérant fait valoir que la défenderesse ne démontre pas avoir procédé à l’examen des mérites du requérant et à la comparaison de ses mérites avec ceux des autres fonctionnaires classés au grade AD 13.

Troisième moyen, tiré de la discrimination du requérant qui, en sa qualité de chef d’unité, ne bénéficie pas des dispositions de l’article 30, paragraphes 8 et 9, de l’annexe XIII du statut et qui est par ailleurs victime du refus de la défenderesse de promouvoir tout fonctionnaire vers le grade AD 14. Ainsi, certains fonctionnaires du même grade que le requérant, mais qui ne sont pas chefs d’unité, peuvent percevoir une rémunération plus élevée.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de vocation à la carrière. Le requérant invoque à cet égard ses excellents rapports de notation, la constance dans la durée de ses mérites, le niveau de responsabilités exercées, l’utilisation de plusieurs langues dans le cadre de son travail, son ancienneté dans le grade et la proposition de son supérieur hiérarchique de le promouvoir dans le cadre de l’exercice de promotion 2019, ainsi que la recommandation dans le même sens du comité paritaire de promotion.

5.	Cinquième moyen, tiré du défaut de motivation. Le requérant estime notamment que la motivation de l’AIPN pour rejeter sa réclamation manque d’informations spécifiques à son cas, ce qui équivaut à une absence totale de motivation.