19.10.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 348/22 |
Recours introduit le 21 juillet 2020 — Pays-Bas/Commission
(Affaire T-469/20)
(2020/C 348/31)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, J. Langer et M. de Ree, agents)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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d’annuler la décision C(2020) 2998 final de la Commission européenne, du 12 mai 2020, concernant la mesure d’aide SA.54537 (2020/NN) — Pays-Bas, Interdiction du charbon pour la production d’électricité aux Pays-Bas; |
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de condamner la Commission européenne aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1. |
Premier moyen tiré de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission ayant conclu que Vattenfall a obtenu un avantage. |
2. |
Deuxième moyen tiré de l’application erronée de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, la Commission s’étant appuyée sur une répartition erronée de la charge de la preuve. |
3. |
Troisième moyen tiré de la violation du devoir de motivation imposé par l’article 296 TFUE, la Commission ayant omis d’expliquer pourquoi il existe un doute quant au droit à une compensation et de déterminer le montant de la surcompensation dont Vattenfall aurait bénéficié, et la décision attaquée étant intrinsèquement contradictoire. |
4. |
Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 3, TFUE, la Commission ayant déclaré la compensation octroyée à Vattenfall compatible avec le marché intérieur sans en avoir le pouvoir. |
5. |
Cinquième moyen tiré de la méconnaissance du principe de la sécurité juridique, la Commission ayant omis de déterminer si la compensation octroyée à Vattenfall doit être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. |