31.8.2020   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/45


Recours introduit le 17 juillet 2020 — SBG/EUIPO — VF International (Geographical Norway)

(Affaire T-460/20)

(2020/C 287/66)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Super Brand Licencing (SBG) (Villeurbanne, France) (représentants: T. de Haan et A. Sion, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: VF International Sagl (Stabio, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse: Marque de l’Union européenne figurative Geographical Norway — Marque de l’Union européenne no 10 015 352

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’annulation

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 avril 2020 dans l’affaire R 662/2019-1

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens, en ce compris les frais exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la première chambre de recours de l’Office.

Moyen invoqué

Violation de l’article 59, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil tirée de l’appréciation erronée de l’existence de la mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.