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17.8.2020 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 271/46 |
Recours introduit le 29 juin 2020 — Hypo Vorarlberg Bank/CRU
(Affaire T-394/20)
(2020/C 271/58)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Hypo Vorarlberg Bank AG (Bregenz, Autriche) (représentants: G. Eisenberger et A. Brenneis, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler la décision du Conseil de résolution unique du 15 avril 2020 sur le calcul des contributions ex-ante de 2020 au Fonds de résolution unique (SRB/ES/2020/24) («Decision of the Single Resolution Board of 15 April 2020 on the calculation of the 2020 ex-ante contributions to the Single Resolution Fund [SRB/ES/2020/24]») y compris ses annexes, et ce en tout état de cause dans la mesure où cette décision et ses annexes concernent le montant dont la partie requérante doit s’acquitter; |
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condamner le Conseil de résolution unique aux dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens qui sont, pour l’essentiel, identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-479/19, Hypo Vorarlberg Bank/CRU (1).